Par un jugement rendu le 30 mars 2021, le tribunal administratif a décidé d’annuler la délibération portant approbation du PLUi-H en considérant notamment que l’analyse de la consommation des espaces naturels et agricoles et la justification des objectifs de modération de cette consommation, présentaient des insuffisances substantielles au regard des exigences du code de l’Urbanisme
Toulouse Métropole a fait appel de cette décision mais le juge a rejeté la demande de moduler l’annulation du PLUiH dans un délai de 3 ans, et n’a pas suivi les conclusions de son rapporteur public, qui préconisait un report des effets de l’annulation au 31 décembre 2021.
L’annulation totale du PLUi-H est confirmée sans modulation dans le temps et la date de prise d’effet est effective depuis le 20 mai 2021 avec une remise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme de CORNEBARRIEU approuvé le 26/06/2017.
Vous pouvez consulter le plan ainsi que le règlement associé du PLU de CORNEBARRIEU.
Le service Urbanisme est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires : 05 62 13 43 73
