ATTESTATION D’ACCUEIL

Tout étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour)
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif)
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer)
  • tout document justifiant ses ressources : 3 derniers bulletins de salaire et dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €. Dès le 3 décembre 2018, achetez votre timbre électronique ici.
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant
  • Dates précises de l’hébergement,
  • Nom, prénom, lieu et date de naissance et numéro de passeport de la personne accueillie.

Délai d'instruction

Ce délai est de  2 à 3 semaines mais peut atteindre un mois (maximum) s’il y a nécessité de procéder à une enquête.
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