PLAN LOCAL D’URBANISME

Par un jugement rendu le 30 mars 2021, le tribunal administratif a décidé d’annuler la délibération portant approbation du PLUi-H en considérant notamment que l’analyse de la consommation des espaces naturels et agricoles et la justification des objectifs de modération de cette consommation, présentaient des insuffisances substantielles au regard des exigences du code de l’Urbanisme. Toulouse Métropole a fait appel de cette décision  mais le juge a rejeté la demande de moduler l’annulation du PLUiH dans un délai de 3 ans, et n’a pas suivi les conclusions de son rapporteur public, qui préconisait un report des effets de l’annulation au 31 décembre 2021. L’annulation totale du PLUi-H est confirmée sans modulation dans le temps et la date de prise d’effet est effective depuis le 20 mai 2021 avec une remise en vigueur du Plan Local d’Urbanisme de CORNEBARRIEU approuvé le 26/06/2017.

Le Plan local d’urbanisme (anciennement le plan d’occupation des sols ou POS) organise le développement d’une commune en fixant les règles d’urbanisme : zones constructibles, coefficient d’occupation des sols, prescriptions architecturales, … Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS). C’est le document d’urbanisme le plus important.

Les POS, que les PLU replacent peu à peu, ont été institués en 1967. Même s’ils sont régulièrement révisés par les communes, les POS ne répondent plus aux mêmes exigences qu’il y a 35 ans. Les politiques urbaines d’après-guerre ont du faire face à l’explosion démographique des villes. La priorité était de garantir un toit, dans des conditions décentes et de favoriser l’expansion urbaine sans trop se préoccuper d’environnement ni de mixité sociale.

En trois décennies, les villes se sont métamorphosées : elles se sont étalées, divisées entre lieux de vie, de travail, de commerce, de loisirs,… favorisant l’usage de la voiture, et engendrant des phénomènes de ségrégation et de coûts d’installation et de maintenance des réseaux insupportables.

C’est ce constat et la volonté de promouvoir un développement urbain plus solidaire et plus durable qui a guidé l’élaboration de la loi « solidarité et renouvellement urbains » et la création du Plan Local d’Urbanisme. Les communes n’avaient pas d’obligation de se doter d’un POS, mais elles y étaient fortement incitées pour pouvoir urbaniser de nouvelles zones.

Le PLU organise le développement d’une commune en fixant les règles d’urbanisme de tout ou partie du territoire en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. A noter, les communes peuvent continuer à se contenter d’une simple carte communale qui reprend les règles nationales d’urbanisme (RNU).
Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document qui exprime un véritable projet de Ville. Il définit le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des nouvelles préoccupations :

• renouvellement urbain,
• habitat et mixité sociale,
• diversité des fonctions urbaines,
• transports et déplacements.

En téléchargement : le plan et le règlement du PLU en vigueur.