ETAT CIVIL

Toutes ces informations sont données à titre général et ne seraient convenir à chaque cas particulier.
Aussi, le service état civil est à votre entière disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

Certificat d’hérédité :

Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité encore délivré par certaines mairies.

A quoi sert-elle ?

L’attestation, sur papier libre et signée de l’ensemble des héritiers, vous permet d’effectuer les opérations suivantes :

Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition).
Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €.

Documents à fournir

L’héritier qui effectue la démarche auprès de l’établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

Son extrait d’acte de naissance
Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez vous le procurer auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Qu'indique-t-elle ?

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt
Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Acte de notoriété

A quoi sert-il ?

L’acte de notoriété vous permet :

d’effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.

Qu'indique-t-il ?

L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.