VOTRE SECURITE

Placée sous l’autorité du Maire, la police municipale a pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique :

• Surveillance des entrées et sorties des écoles élémentaires
• Patrouilles préventives dans le cadre des missions de surveillance et de sécurité de la voie et tranquillité publique
• Opérations funéraires – Permanence du lundi au vendredi de 11h30 à 12h et de 17h à 17h30
• Installation du marché dominical
• Régulation de la circulation en cas d’accident, neige, travaux…
• Verbalisation des infractions au code de la route
• Contrôles d’urbanisme
• Prise en charge des animaux errants
• Enregistrement des objets perdus ou trouvés
• Gestion du dispositif Participation Citoyenne
• Gestion des Opérations Tranquillité vacances

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Caméras individuelles dites caméras-piétons de la police municipale
Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, la Mairie de Cornebarrieu est autorisée à équiper sa police municipale de 2 caméras individuelles dites caméras-piétons et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (articles L.241-2 et R.241-8 et suivants), les agents de police municipale dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras-piétons, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Dans ce cadre, la mairie de Cornebarrieu est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels. M. le Maire est le responsable des traitements.

Quelles sont les finalités du traitement ?
Ces enregistrements ont pour finalités :
– La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale;
– Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
– La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Quelle est la base légale du traitement de données personnelles ?
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission relevant de l’autorité publique du Maire en vertu des articles L.241-2 et suivants.

Comment suis-je informé (e) que la caméra enregistre ?
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale mais l’enregistrement n’est pas permanent. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Sur le modèle utilisé par la commune, un signal visuel rouge fixe s’allume au niveau de la caméra, lorsque les agents procèdent à l’enregistrement d’une intervention.
Sauf si les circonstances l’interdisent, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.

Quelles sont les données enregistrées ?
– Les images et les sons captés par les caméras-piétons utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions ;
– Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
– L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
– Le lieu où ont été collectées les données.

Pendant combien de temps les images sont-elles conservées ?
Les données sont conservées un mois à compter du jour de leur enregistrement, puis effacés au terme de ce délai, à l’exception des cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire (conservation selon les règles propres à chaque procédure par l’autorité qui en a la charge). En cas d’action de formation et de pédagogie les données sont totalement anonymisées et peuvent être conservées au-delà de ce délai.

Qui dispose du droit de consulter les données recueillies dans le cadre strict des enregistrements des caméras de la police municipale ?

• Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, l’accès aux données enregistrées est autorisé :
• Au Maire
• Au responsable de la police municipale
• Aux agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le Maire
• L’agent auquel la caméra individuelle est fournie

Seules ces mêmes personnes sont autorisées à procéder à l’extraction des données enregistrées, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

• Les données enregistrées peuvent être transmises aux destinataires suivants, pour tout ou partie, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie:
• Les officiers et agents de la police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
• Les agents des services d’Inspection Générale de l’Etat (dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du Code de sécurité intérieure)
• Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
• Les agents chargés de la formation des personnels

 Quels sont vos droits sur les images enregistrées vous concernant ?
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protections des Données dit « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés»), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation ou de rectification (sous certaines conditions) du traitement des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer directement auprès de M. le Maire par mail à mairie@cornebarrieu.fr ou par courrier à la Mairie de Cornebarrieu au 9 avenue de Versailles – CS90245 – 31705 Cornebarrieu Cedex. La déléguée à la protection des données de la commune peut être contactée sur l’adresse mail donneespersonnelles@cornebarrieu.fr ou par courrier adressé en Mairie à son attention.

Les droits d’accès, d’effacement et de limitation peuvent toutefois faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits directement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sur le site www.cnil.fr ou par courrier (3 place de Fontenoy – TSA 80715-75334 PARIS Cedex 07). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante de la part du responsable du traitement.