ETAT CIVIL
Toutes ces informations sont données à titre général et ne seraient convenir à chaque cas particulier.
Aussi, le service état civil est à votre entière disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
MARIAGE ET VIE COMMUNE :
Formalités en vue d’un mariage ou d’un PACS, d’un certificat de vie commune ou d’une demande d’acte de mariage.
Formalités en vue du mariage
Les conditions :
Jours de célébration
Pièces à fournir :
- Justificatif de domicile pour chacun des futurs époux (éventuellement justificatif de domicile du ou des prents domicilié(s) sur la commune)
- Notification originale du notaire en cas de contrat de mariage
- Liste des témoins (de 2 à 4 maximum) accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité
- Acte de naissance du ou des enfants communs nés avant le mariage ou livret de famille
- Le certificat de contrat de mariage établi par le notaire s’il y a lieu
- Et, pour les futurs époux de nationalité française :
- Documents d’identité
- Acte de naissance des époux (moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier pour les époux de nationalité française, et de moins de 6 mois pour les époux de nationalité étrangère)
Vous êtes célibataire
- né(e) en France : Acte de naissance
- né(e) en DOM-TOM : Acte de naissance de moins de 6 mois
- né(e) à l’Etranger : Acte de naissance de moins de 6 mois
Vous êtes divorcé(e)
- né(e) en France, DOM-TOM ou à l’étranger : Acte de naissance + Acte du précédent mariage établi récemment.
Vous êtes veuf ou veuve
- né(e) en France, DOM-TOM ou à l’étranger : Acte de naissance + Acte de naissance ou de décès de l’époux décédé
- Ou, pour les futurs époux de nationalité étrangère :
Vous êtes célibataire
- Pièces à fournir : Acte de naissance original plus traduction + Certificat de célibat
+ Certificat de coutume - Comment ? En France par un traducteur expert judiciaire agréé auprès du consulat en France.
Vous êtes divorcé(e)
- né(e) en France, DOM-TOM ou à l’étranger : Acte de naissance + Acte du précédent mariage établi récemment.
Vous êtes veuf ou veuve
- né(e) en France, DOM-TOM ou à l’étranger : Acte de naissance + Acte de naissance ou de décès de l’époux décédé
Formalités en vue d’un PACS
Les conditions :
Le PACS est interdit entre deux personnes si l’une d’elles est déjà mariée ou signataire d’un PACS. Il est également interdit si les deux personnes sont membres de la même famille : sont ainsi interdits les Pacs entre ascendants et descendants (enfants, parents, grands-parents…), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) ou entre collatéraux jusqu’au 3e degré (un frère avec sa soeur ou une nièce avec son oncle par exemple).
En revanche, deux cousins germains peuvent se pacser puisqu’ils sont parents au 4e degré (voir les règles applicables aux degrés de parenté).
Un mineur ne peut pas conclure un Pacs.
En revanche, un étranger peut conclure un Pacs avec un français.
Si le partenaire du Pacs est sous tutelle, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour pouvoir se pacser. Si le signataire d’un Pacs est sous curatelle, il doit obtenir l’autorisation de son curateur pour pouvoir se pacser. A défaut, il doit demander l’autorisation au juge des tutelles.
Les démarches
A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS ne s’effectue plus auprès du Tribunal d’Instance de Toulouse, mais devant l’Officier d’état civil de la mairie du lieu où les partenaires fixent leur résidence principale.
Si vous résidez déjà à Cornebarrieu ou si vous entendez y fixer votre résidence principale à partir de l’enregistrement de votre PACS, vous pouvez contacter le service état civil de la Mairie de Cornebarrieu pour obtenir le dossier à constituer ou le télécharger, imprimer et remplir les pièces ci-dessous depuis chez vous :
– Notice explicative (avec toutes les informations ainsi que la liste des pièces à fournir)
– Dossier complet (à compléter)
Après vérification de votre dossier, le rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS est définitivement fixé avec vous. Cet enregistrement s’effectue en semaine aux heures d’ouverture de la mairie (il peut avoir lieu le samedi lors d’une cérémonie avec le Maire ou un adjoint au Maire sur demande expresse au moins 1 mois à l’avance), en présence des deux partenaires.
Rassurez-vous, il n’y a pas à Cornebarrieu de « file d’attente » de plusieurs mois avant le rendez-vous d’enregistrement de votre PACS !
Certificat de vie commune
Où s'adresser ?
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité en cours de validité de chacun des concubins
- Justificatif de domicile récent
